Formule
usuelle qui permet de regrouper les 6 infractions présentes à l’article 1 de
la Loi SAPIN II: Corruption-Prise illégale
d'intérêt-Favoritisme-Concussion-Trafic d'influence-Détournement d efonds
public y compris les notions voisines: Conflit d'intérêt et fraude
Formulation
regroupant: Cyber-harcèlement - Harcèlement moral et/ou sexuel